Syndicat national des enseignants et des personnels des établissements d'enseignement privés - UNSA
par Snep UNSA 24 avril 2025
Le 23 avril, le tribunal administratif a considéré que les manquements reprochés par la préfecture au lycée Lillois Averroès n’étaient pas « d’une gravité telle » qu’ils pouvaient justifier une décision de résiliation du contrat d’association. D'autre part la méthode retenu par le Préfet est discutable notamment du fait du peu de chance donner à la contradiction. La décision ICI Le contrat d'association à l'enseignement public, pour le lycée, est donc rétabli à effet du 1er septembre 2024. Versement des subventions obligatoires (forfait d'externat), versement des traitements des enseignants, cadre éducatif pour les élèves, tout à remettre en place, selon cette décision. C'est bien au sujet des conséquences pour les personnels et les élèves que le Snep UNSA est attentif. En effet, si des manquements de la direction et de la Préfecture sont établis, les conséquences portent sur les premiers et les seconds. Pour les enseignants, agents publics de l'État qui ont eu l'occasion de voir leur situation salariale maintenue par une nouvelle affectation dans un autre établissement du Service public, les conséquences sont moindres. En revanche, pour les personnels restés sans affectation, il y a un préjudice établi. Par le même raisonnement, une partie du personnel non-enseignant de l'externat, jusque-là rémunéré indirectement via la subvention dite "du forfait d'externat", est en droit de demander à être rétabli dans la plénitude du contrat de travail de droit privé. La démarche ne sera pas simple du fait de l'imbrication d'avec la partie hors contrat, du collège. En effet, des personnels pouvaient exercer sur les deux entités. Des élèves du lycée sont potentiellement perdants s'ils n'ont pas reçu une affectation dans un lycée public ou une inscription dans un autre établissement sous contrat. Perte de chance à l'examen ? Ce sera à démontrer. D'un point de vue législatif, pour aller sur ce terrain, le jugement du tribunal met en avant le terme inapproprié de "contrat' d'association. En effet, puisque ni l'association de gestion ni l'État ne disposent de marge de négociation, alors, il est plus juste d'utiliser le terme de décision unilatérale cadrée par les dispositions des articles L442 et suivants du code de l'éducation. L'idée de recourir à un contrat de mission pour les classes et établissements sous contrat d'association en ressort affaiblie. En revanche la nécessité du contrôle sur les conditions d'octroi, selon nous, ressort grandie : le besoin scolaire, l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale, la protection de l’enfance et de la jeunesse, le respect des programmes et instructions officielles, l'évaluation de l'activité professionnelle des enseignants selon le dispositif ministériel, D'autre part, pour d'autres établissements dont le respect des conditions du contrat n'est pas établi, y compris par rapports d'inspections, la mansuétude de l'administration pourrait-être pointée. Plus globalement, ainsi que le pointe la Cour des comptes dans son rapport du mois de Juin 2023 ( ici ) l'autonomie accordée au SGEC par le Ministère sur le thème d'une prétendue "confiance" devrait être interrogée par cette précision sur l'absence de marges de négociation et le respect de conditions imprescriptibles. Conditions parfois partiellement mises de côté comme à Betharram, le Relecq Kerhuon, St Dominique Neuilly, Stanislas, etc Pour aller plus loin : https://adherent-snep-unsa.fr/annulation-par-le-tribunal-administratif-de-la-rupture-du-contrat-dassociation-a-lenseignement-public-des-classes-du-lycee-averroes-de-lille-quelles-conclusions-tirer
par Snep UNSA 23 avril 2025
En 2023, une mission d'inspection générale (IGESR et IGA) préconisait : "Une révision en profondeur des modes de pilotage et d’organisation de l’enseignement primaire à Wallis et Futuna est nécessaire" au regard de la concession à l'Église catholique de l'enseignement du 1er degré. Voir ICI Ce 21 avril, un projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna a été présenté par Elisabeth Borne, ministre de l’Education nationale, et Emmanuel Valls, ministre des Outre-mer, au Conseil des ministres. Le gouvernement n'aura donc pas trainé à prendre la mesure de la situation. La réforme proposée permettra la mise en place d'un dispositif d'intégration des enseignants concernés dans la fonction publique de l'État, notamment en prévoyant un accueil dans le corps des professeurs des écoles. Ce dispositif offrira ainsi aux enseignants du premier degré de Wallis et Futuna de nouvelles perspectives de carrière, une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et une revalorisation salariale significative. Une option leur sera également offerte quant au régime de retraite : le maintien de leur affiliation à la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou leur intégration au régime spécial de la fonction publique de l'État. Ce projet vise prioritairement à améliorer la qualité du service public d'enseignement primaire, avec un objectif d'amélioration substantielle des résultats scolaires des élèves de Wallis et Futuna, dont les performances actuelles en français et en mathématiques appellent une attention particulière. L'État assurera directement la gestion des écoles primaires, en coopération étroite avec les autorités locales, coutumières et religieuses, afin d'inscrire cette réforme dans le tissu social local. L'ordonnance devra être prise dans les trois mois suivant la publication de cette loi, avec un projet de loi de ratification déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l'ordonnance. Avis du Snep UNSA : si en métropole une forme de concession à différents clergés d'une partie du service public de l'éducation est moins visible, le scandale des IPS, c'est à dire la différence de traitement entre élèves pour un égal accès aux chances de réussite scolaire ainsi que le scandale découvert récemment des violences générées par l'opacité du système dit "de l'enseignement catholique", devait conduire le Politique à des mesures visant à séparer les clergés d'une part du service public de l'éducation d'autre part.
par Snep UNSA 17 avril 2025
Malade entre mars et fin juin, l'impact financier ne se fera qu'à compter de juillet a annoncé la Direction générale des ressources humaines du ministère, signe d'une impréparation totale du gouvernement, les logiciels ne sont pas prêts ! Cette rétroactivité risque d'être catastrophique pour certains collègues. Explications et conseils Rappels : 1. sur l'indemnisation des congés de maladie ordinaire : À compter du 1er mars 2025, l’indemnisation des agents publics en Congé Maladie Ordinaire (CMO) passe de 100% à 90% de leur rémunération (traitement indiciaire et primes et indemnités maintenues pendant le congé de maladie) durant les trois premiers mois de leur congé. (issue de la loi du 14 février 2025 et des décrets du 27 février 2025). Sont concernés : les nouveaux CMO pris à compter du 1er mars 2025 ; les renouvellements de CMO intervenant à compter du 1er mars 2025. Les CMO ayant débuté avant le 1er mars 2025 ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. 2. sur l'accord de prévoyance actif à ce jour Jusqu'au mois d'octobre 2025, les enseignants, agents publics, affectés dans les établissements privés sous contrat, bénéficient d'un accord de prévoyance maintenant leur rémunération à hauteur de 95% du traitement brut après que ceux-ci aientadressé à l'organisme retenu les copies des arrêtés du Rectorat les plaçant à mi-traitement. Voir ICI À partir du 1er janvier 2026 et jusqu'au 30 juin 2026, ces agents pourront souscrire à l'accord de prévoyance mis en place par l'État. Voir ICI Mise en place chaotique : Dans la plupart des cas, l’impact financier de cette mesure ne sera effectif qu’à compter de la paye de juillet 2025 avec l’actualisation des systèmes d’information de la paye par la DGFIP. De mars à juin, la rémunération des agents concernés restera donc inchangée. Toutefois, une régularisation sera effectuée, à compter de juillet 2025, pour prendre en compte rétroactivement ces nouvelles dispositions. L’avis du Snep UNSA et nos conseils En conséquence, vous pourrez si vous êtes malade entre mars 2025 et juin 2025 voir des rappels de traitement. En somme, la quotité saisissable de votre traitement pourrait être impactée. Vous pourrez éprouver la triple peine : tout d’abord d’être malade, ensuite d’essuyer les effets d’une loi injuste amenant votre rémunération à 90% et enfin supporter le rappel au mois de juillet de cet abaissement de rémunération de 10% . Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, conservez vos arrêtés de mise en traitement réduit (90% éventuellement 50% au bout de 3 mois) et transmettez-les sans délai à l'organisme de prévoyance retenu au niveau de l'établissement. Dans les derniers mois de l'année 2025, il sera temps de faire le point sur l'achèvement du dispositif de prévoyance de l'État, sur un possible accord au niveau de l'établissement afin de réaliser un choix éclairé. Le Snep UNSA contribuera à faire toute la lumière pour la défense de nos intérêts. Les fédérations de l'UNSA pour la fonction publique, l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture avaient dénoncé cette réforme. Aujourd’hui l’UNSA s’insurge en outre du manque d’anticipation et de l’impréparation d’une loi injuste qui se superpose à d’autres mesures et effets que les agents publics subissent notamment le gel de la valeur du point d’indice, le tassement des grilles, le manque d’attractivité et son corollaire la surcharge de travail, le fonctionnaire bashing .
par Snep UNSA 15 avril 2025
Avec plus d’un an de retard, le ministère a réouvert le chantier pourtant indispensable de l’accélération de la carrière des personnels enseignants. Les premières mesures exposées en vue de la rentrée 2025 pourraient concerner des raccourcissements de durée d’échelon. Elles s’accompagnent à ce stade de l’habituel refrain « sous réserve d’arbitrages budgétaires »... Quelles mesures pour 2025 ? Le ministère envisage de réduire de six mois les durées des échelons 5, 6, 7 et d’un an l’échelon 8. Ces mesures entreraient en vigueur dès le 1er septembre 2025. Les boosts disparaitraient. Pour les personnels ayant eu un rendez-vous carrière en 2024/2025 et qui bénéficieraient du boost, les deux dispositifs se superposeraient. Et après 2025 ? D’autres mesures sont envisagées pour les années suivantes, notamment l’augmentation des taux de promotions à la hors-classe en 2026, 2027 et 2028. Enfin, un rééchelonnement des rendez-vous de carrière est à l’étude pour mieux les répartir sur l’ensemble de la carrière. Dans le projet présenté par le ministère, le 1er rendez-vous interviendrait quatre ans après la titularisation, le 2e en amont du passage à la hors-classe et le dernier avant le passage à la classe exceptionnelle. L’avis du Snep-Unsa La proposition de réduire la durée des échelons 5 à 8 et d’augmenter les taux de promotion à la hors-classe devrait, à terme, permettre un accès plus rapide à ce grade pour tous. Cela constitue, si cela se confirme, une avancée pour les collègues concernés. Pour autant, il est nécessaire de voir plus grand et de repenser l’ensemble des carrières. Il faut créer des échelons supplémentaires à la classe normale et à la hors-classe pour permettre aux collègues de continuer à progresser en matière de rémunérations, même s’ils attendent un changement de grade. De plus, nous demandons que le déroulement de carrière soit déconnecté de l’évaluation et qu’une carrière complète se déroule sur trois grades pour tous ! Nous revendiquons aussi un accès pour le plus grand nombre au sommet de la classe exceptionnelle, soit un net mensuel de 4 156 euros. Enfin, pour les agrégés, nous souhaitons un accès à un salaire net de 5 155 euros par mois grâce à une bonification indiciaire.
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Le syndicat relaie auprès des collègues, des informations, dispense des conseils et éventuellement organise la défense des enseignants et des personnels de droit privé.

L'UNSA est déjà la deuxième organisation syndicale de France à l'éducation nationale.

L'UNSA est aussi la première organisation syndicale chez les inspecteurs, les administratifs…, bref dans les Rectorats.

Notre projet syndical repose sur l'égalité des droits entre enseignants quel que soit l'établissement scolaire d'affectation dès lors que les devoirs sont identiques.

Liberté d'enseignement, oui,

Liberté pédagogique, tout autant,

Égalité des droits des personnels dès lors que les devoirs sont identiques

Fraternité comme un moyen et une finalité pour contribuer à préparer la jeunesse à vivre pleinement sa citoyenneté.


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Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

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